Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet et les prestations fournies par Top5Artisans, une plateforme de mise en relation permettant aux clients particuliers de trouver facilement des artisans vérifiés.

Top5Artisans propose également des services d'accompagnement et d'optimisation de la fiche Google Business Profile des artisans.

Toute commande passée à Top5Artisans implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGVU.

2. Mentions légales

Le siège social est situé au :

Elizabetes iela 31 - 8, Rīga, LV-1010

Email : aide@top5artisans.fr

Site web : https://www.top5artisans.fr/

3. Services proposés

3.1 – Mise en relation artisans / clients

• Met en avant les artisans inscrits sur sa plateforme
• Permet aux clients d'accéder gratuitement à leurs informations
• Favorise la prise de contact directe entre le client et l'artisan

Top5Artisans n'est pas partie prenante dans la relation contractuelle entre l'artisan et son client final. Top5Artisans n'intervient ni dans le devis, ni dans la prestation, ni dans le paiement entre l'artisan et son client.

3.2 – Optimisation et gestion de la fiche Google Business Profile (GBP)

Les prestations incluent notamment :

• Audit et analyse de la fiche existante
• Optimisation complète (informations, catégories, description, services, photos, etc.)
• Recommandations pour améliorer la visibilité locale

3.3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Toute prestation commandée avant un changement tarifaire reste facturée au prix convenu jusqu'à l'anniversaire du contrat.

4. Conditions de commande et de paiement

4.1. Passation de commande

La commande est validée à réception du paiement intégral. Le règlement s'effectue via STRIPE directement sur le site https://www.top5artisans.fr/.

Aucun travail ne débutera avant la réception du paiement.

Aucun remboursement n'est prévu après validation de la commande, sauf en cas d'annulation par Top5Artisans.

4.2. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4.3. TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.4. Dispositions fiscales

Les prestations sont destinées à des professionnels et peuvent être comptabilisées comme charges, sous réserve de validation par le comptable du client.

5. Engagement du client

L'artisan s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et vérifiables pour son profil
• Être disponible pour fournir les éléments nécessaires à l'optimisation de sa fiche Google
• Respecter la réglementation professionnelle de son domaine
• Garantir l'exactitude des photos, textes et informations publiés

Top5Artisans ne pourra être tenu responsable d'informations erronées fournies par l'artisan.

6. Livraison des prestations

• Fiche Google My Business : Les optimisations et mises à jour de la fiche Google Business Profile sont réalisées dans un délai moyen de 48 heures après réception des informations complètes du client.
• Référencement sur Top 5 Artisans : La mise à jour se fera en 24 heures maximum, après réception des éléments nécessaires.
• Création de site internet : Notre engagement est de vous livrer en 14 jours maximum, indexation et nom de domaine inclus.

7. Responsabilité

7.1 Limites de responsabilité de Top5Artisans

Top5Artisans :

• N'est pas responsable des décisions prises par l'artisan
• Ne garantit pas un nombre de contacts, devis ou clients
• N'est pas responsable des aléas techniques propres à Google (modération, suspension, changement d'algorithme…)
• N'est pas responsable des relations commerciales entre l'artisan et ses clients

7.2 Visibilité Google

Top5Artisans met tout en œuvre pour améliorer la visibilité locale, mais ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats Google.

8. Droit de rétractation

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services professionnelles et exécutées avant la fin du délai de rétractation.

9. Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l'exécution du contrat, notamment (liste non limitative) :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre…)
• Pandémies, épidémies, ou restrictions sanitaires imposées par les autorités
• Actes de guerre, conflits armés, attentats, troubles civils
• Grèves générales affectant l'activité du Prestataire ou du Client
• Coupures de réseau ou pannes informatiques indépendantes de la volonté des Parties

En cas de force majeure :

• L'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement
• La Partie affectée doit informer l'autre dès que possible et fournir les justifications nécessaires
• Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité
• Les prestations déjà réalisées avant la survenance de la force majeure resteront dues

10. Engagement et reconduction

L'abonnement ou la prestation implique un engagement minimum d'un an. Au terme de cette période, la prestation est reconduite tacitement chaque année, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis d'un mois avant la date anniversaire du contrat.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site de Top5Artisans (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Top5Artisans et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

12. Protection des données personnelles

Top5Artisans traite les données personnelles dans le respect du RGPD. L'artisan dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur simple demande à : aide@top5artisans.fr

Les données collectées servent uniquement au fonctionnement de la plateforme et à la réalisation des prestations.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Top5Artisans.

Pour toute question, contactez-nous à aide@top5artisans.fr

Médiation de la consommation

Top5Artisans ne propose pas de médiation de la consommation, ses services étant exclusivement destinés aux professionnels (artisans). En conséquence, les dispositions relatives à la médiation obligatoire pour les consommateurs ne s'appliquent pas.

14. Signature numérique / Acceptation

La validation de la commande ou la signature électronique du contrat vaut acceptation pleine et entière des CGVU. Une validation par email, plateforme ou signature numérique a valeur de signature contractuelle.

15. Modification des CGV

Top5Artisans peut modifier à tout moment les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.